Jusletter

Le Tribunal fédéral donne raison au Ministère public valaisan

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral donne raison au Ministère public valaisan, in : Jusletter 22 août 2011
TF – Le Tribunal fédéral donne raison au Ministère public valaisan dans l’affaire des irrégularités comptables des chantiers de l’A9 dans le Haut-Valais. Le Tribunal cantonal du Valais devra examiner l’appel du Ministère public contre les acquittements des neuf personnes impliquées. (Arrêt 6B_171/2011)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.