Jusletter

La COMCO considère les entraves au commerce en ligne comme illicites

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO considère les entraves au commerce en ligne comme illicites, in : Jusletter 22 août 2011
Par décision du 11 juillet 2011, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête concernant des entraves au commerce en ligne dans le domaine des appareils électroménagers. La COMCO est parvenue à la conclusion que les interdictions de ventes via les magasins en ligne sont en principe illicites et les ventes par Internet ne peuvent être restreintes que sous certaines conditions très strictes.
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