Jusletter

Prostitution : relèvement de l'âge limite de protection des mineurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Prostitution : relèvement de l'âge limite de protection des mineurs, in : Jusletter 22 août 2011
Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision du Code pénal. L'adhésion de la Suisse à la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels rend nécessaire une révision de son code pénal.

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