Jusletter

Mariages forcés : la CIP-N penche pour des poursuites d’office

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Mariages forcés : la CIP-N penche pour des poursuites d’office, in : Jusletter 22 août 2011
Les mariages forcés devraient être poursuivis d’office à l’avenir. Par 22 voix sans opposition, la Commission des institutions politiques du National (CIP-N) propose au plénum d’adopter le projet élaboré par le Conseil fédéral. Toutes les tentatives de correction ont échoué.
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