Rationnement des soins : le TF joue enfin cartes sur table
Commentaire de l'ATF 136 V 395
L’arrêt Myozyme a eu un important retentissement. Le Tribunal fédéral y déclare que ce médicament est trop cher et pas assez efficace et que, dès lors, la caisse-maladie n’a pas à le rembourser. Le Tribunal non seulement aborde explicitement le thème du rationnement des soins pour des motifs économiques, mais évoque aussi une limite chiffrée. Sans pour autant fixer un seuil absolu, le Tribunal se réfère aux analyses de coût-efficacité, et plus précisément aux calculs de QALY. Cependant, cette méthode sophistiquée d’évaluation et de comparaison des traitements est à la fois scientifiquement délicate à manier et controversée sur le plan éthique.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. L’analyse du Tribunal fédéral
- 2.1. Bénéfice thérapeutique élevé ? Non
- 2.2. Traitement économique ? Non.
- 3. Analyse critique de l’arrêt
- 3.1. Imprécisions commises dans l’utilisation du système d’évaluation pharmaco-économique
- 3.1.1. Quantification du bénéfice attribuable à un traitement
- a) L’amélioration de la survie
- b) L’amélioration de la qualité de vie
- c) Combinaison des deux mesures
- d) Taux d’escompte
- 3.1.2. Quantification du coût attribuable au traitement
- 3.1.3. Seuil admissible pour le rapport coût-bénéfice
- 3.2. Limites de la mesure coût par QALY
- 3.2.1. Limites scientifiques
- 3.2.2. Débats éthiques sur la mesure du coût par QALY
- 3.2.3. Conclusion intermédiaire sur les faiblesses de la mesure du coût par QALY
- 3.3. Portée et implications de l’arrêt
- 3.3.1. Implications pour les patients
- a) Problème du fardeau de la preuve
- b) Portée de l’arrêt pour d’autres patients dans des circonstances similaires
- c) Portée de l’arrêt pour les patients atteints de maladies rares
- d) Portée de l’arrêt pour les populations pédiatriques
- 3.3.2. Portée de l’arrêt pour le système AOS, en particulier l’inscription dans la LS
- 3.3.3. Portée et signal pour l’industrie pharmaceutique
- 4. Recommandations
- 4.1. Prise en charge adaptée des maladies rares
- a) Choix d’un seuil de coût par QALY plus élevé
- b) Financement par une assurance distincte
- c) Encouragement ciblé de la recherche
- d) Système individualisé de remboursement
- 4.2. Création d’un processus administratif s’appuyant sur une agence spécialisée et des procédures transparentes et démocratiques
- 4.3. Promouvoir le débat public
- 5. Conclusion
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