Davos muss Lenkungsabgabe zurückzahlen
TF – Selon le Tribunal fédéral, la commune de Davos doit rembourser 302'000 francs à une agence immobilière qu’elle avait taxée en 2009 suite à la construction de résidences secondaires. La question reste ouverte quant à d’éventuels cas similaires. (publication de la procédure 2C_114/2011) (sl)
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