Jusletter

Davos muss Lenkungsabgabe zurückzahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Davos muss Lenkungsabgabe zurückzahlen, in : Jusletter 29 août 2011
TF – Selon le Tribunal fédéral, la commune de Davos doit rembourser 302'000 francs à une agence immobilière qu’elle avait taxée en 2009 suite à la construction de résidences secondaires. La question reste ouverte quant à d’éventuels cas similaires. (publication de la procédure 2C_114/2011) (sl)

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