Jusletter

Le TAF dénonce les violations du droit international par la Grèce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF dénonce les violations du droit international par la Grèce, in : Jusletter 29 août 2011
TAF – Le renvoi de requérants vers la Grèce en application des Accords de Dublin doit rester l’exception. Le Tribunal administratif fédéral l’exclut pour les personnes vulnérables et âgées, les femmes seules, les mineurs et les familles avec enfants. (Arrêt D-2076/2010)
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