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La commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a achevé l’examen du projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire, consacré à la maîtrise de l’urbanisation. Elle transmet au Conseil national, qui se prononcera cet automne, différentes propositions d’amendements par rapport au texte du conseil prioritaire et propose en particulier un nouvel instrument d’aménagement du territoire, la compensation de surfaces.