Jusletter

Höhere Bussen bei Verstössen gegen Güterkontrollverordnung

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Politique extérieure. Relations internationales, Droit international public économique général
  • Proposition de citation: Jurius, Höhere Bussen bei Verstössen gegen Güterkontrollverordnung, in : Jusletter 29 août 2011
Les entreprises qui transgressent les normes fédérales en exportant des biens délicats seront à l'avenir punis sévèrement. Le Conseil fédéral a décidé le 24 août 2011 de renforcer l'ordonnance sur le contrôle des biens. (sl)
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