Jusletter

Les initiatives parlementaires et les initiatives des cantons ne devront plus être déposées sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, mais sous celle d’un avant-projet rédigé. Par ailleurs, une session extraordinaire de l’Assemblée fédérale ne devra pas seulement être l’occasion d’un débat général au Conseil national ; elle devra permettre aux deux conseils de se prononcer en même temps sur un sujet donné. Enfin, le Parlement devra aussi débattre des questions qui ne font pas l’unanimité : l’absence de discussion lors du traitement d’un grand nombre d’interventions au Conseil national ne sera plus tolérée.