Jusletter

Délits boursiers : le Parlement statuera sur un durcissement des sanctions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Délits boursiers : le Parlement statuera sur un durcissement des sanctions, in : Jusletter 5 septembre 2011
Les manipulations des cours boursiers doivent être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière. Le Conseil fédéral a transmis le 31 août 2011 au Parlement un projet de durcissement de la loi sur les bourses qui prévoit des amendes allant jusqu'à 10 millions.

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