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Le Conseil fédéral veut prolonger les délais de prescription en matière de responsabilité civile, afin que les personnes lésées puissent demander une réparation lorsque les dommages n’apparaissent qu’après un long temps de latence. Il entend en outre uniformiser les dispositions du droit privé sur la prescription, au nom de la sécurité juridique. Il a envoyé en consultation, le 31 août 2011, une modification en ce sens du code des obligations (CO).