Jusletter

CAJ-N : vers l’égalité entre femmes et hommes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Egalité des sexes, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : vers l’égalité entre femmes et hommes, in : Jusletter 5 septembre 2011
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé par 14 voix contre 5 de proposer à son conseil d’adhérer aux décisions prises par le Conseil des Etats à la session d’été. Les nouvelles règles assurent une complète égalité entre femmes et hommes.

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