Jusletter

Feu vert définitif à la commercialisation de cidre danois en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Propriété intellectuelle, Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert définitif à la commercialisation de cidre danois en Suisse, in : Jusletter 12 septembre 2011
TF – La commercialisation de cidre danois, autorisée depuis que la Suisse applique le principe du Cassis de Dijon, obtient un feu vert définitif. Le Tribunal fédéral a débouté l’Association suisse des producteurs de fruits, qui y était opposée. (Arrêt 2C_348/ 2011)
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