Jusletter

Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances privées
  • Proposition de citation: Jurius, Révision totale de la loi sur le contrat d’assurance, in : Jusletter 12 septembre 2011
Lors de sa séance du 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision totale de la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Datant d’il y a plus de cent ans, la loi en vigueur ne répond plus aux dernières exigences du marché actuel des assurances.

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