Jusletter

Redevance radio/tv : le principe de la taxe pour tous sera introduit

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Redevance radio/tv : le principe de la taxe pour tous sera introduit, in : Jusletter 19 septembre 2011
La redevance radio/tv a de très bonnes chances d’être imposée à l’avenir à tous les ménages indépendamment de l’appareil de réception. Le National a confirmé en date du 13 septembre 2011, par 111 voix contre 52, son soutien à cette réforme. Des exceptions seront prévues pour les PME et les bas revenus.

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