Jusletter

Consommateurs : le National adopte des délais de garantie élargis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de vente, Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Consommateurs : le National adopte des délais de garantie élargis, in : Jusletter 19 septembre 2011
Les appareils devraient être garantis deux ans et les produits intégrés dans la construction cinq ans. Le Conseil national a adopté le 14 septembre 2011, par 105 voix contre 25, une modification du Code des obligations destinée à mieux protéger les consommateurs. Les Etats doivent encore se prononcer.

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