Jusletter

Mutilations génitales : norme pénale plus répressive en Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mutilations génitales : norme pénale plus répressive en Suisse, in : Jusletter 19 septembre 2011
La Suisse durcit sa législation contre les auteurs de mutilations génitales. La peine pourra aller jusqu’à dix ans de prison. Le National a éliminé tacitement le 14 septembre 2011 la dernière divergence qu’il avait avec le Conseil des Etats sur cette révision du Code pénal.

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