Jusletter

Réfugiés : le National veut serrer la vis pour les permis d’établissement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Réfugiés : le National veut serrer la vis pour les permis d’établissement, in : Jusletter 19 septembre 2011
Les réfugiés risquent de devoir attendre dix ans pour obtenir une autorisation d’établissement en Suisse. Au nom de l’égalité de traitement avec les autres étrangers, le Conseil national a donné son feu vert le 12 septembre 2011 à une proposition visant à doubler la durée de séjour obligatoire.

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