Jusletter

Rechnungslegungsrecht: Ständerat behält mehrere Differenzen bei

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit commercial, Droit de la société anonyme
  • Proposition de citation: Jurius, Rechnungslegungsrecht: Ständerat behält mehrere Differenzen bei, in : Jusletter 19 septembre 2011
Le Conseil des Etats s’est exprimé en date du 12 septembre 2011 pour la 3e fois sur la révision du droit comptable. Il a maintenu quelques divergences, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des dettes ou la mention explicite des perspectives de l’entreprise dans le bilan annuel. L’objet retourne une dernière fois au Conseil national. (sl)

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