La Convention sur la cybercriminalité entrera en vigueur en janvier 2012
En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, la Suisse s’est engagée à intensifier sa participation à la lutte internationale contre la criminalité informatique. Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2012 l’entrée en vigueur de la Convention et des modifications législatives rendues nécessaires par cette dernière.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire