Du statut dans l’assurance-invalidité des ménagères actives atteintes dans leur santé
L’auteur se penche de manière critique sur la pratique du Tribunal fédéral en matière de droit des ménagères actives à une rente d’invalidité et sur le choix qui est fait de la méthode d'évaluation de l’invalidité, d’importance qui peut être capitale (notamment en cas de passage du statut de travailleur actif – et vice-versa – à celui de personne sans activité lucrative à la suite de mariage, de la naissance d’enfants, de divorce ou tout simplement en raison d’une modification de la situation économique). Il prolonge ce faisant sa critique d’un arrêt du 25 juillet 2005 du Tribunal fédéral.
Table des matières
- 1. Objet de l’étude
- 2. Les faits
- 3. L’évaluation de l’invalidité
- 4. Le choix de la méthode d'évaluation de l’invalidité
- 5. L’évaluation de l’invalidité des assurés partageant leur temps entre une activité lucrative et les travaux habituels (méthode dite mixte) au regard de la jurisprudence
- 6. L’arrêt du 28 juillet 2008 du Tribunal fédéral dans la cause 9C_49/2008
- 7. L’obligation de diminuer le dommage
- 8. Conclusion
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