Sûreté intérieure : transmission de données à l’étranger approuvée
Des données du service de renseignement doivent pouvoir être transmises à des autorités étrangères ou des services privés à titre exceptionnel. Le 20 septembre 2011, le Conseil des Etats a maintenu tacitement cette divergence parmi une poignée d’autres dans la loi sur la sûreté intérieure.
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