Jusletter

Gains de loterie : la limite soumise à impôt devrait être relevée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Gains de loterie : la limite soumise à impôt devrait être relevée, in : Jusletter 26 septembre 2011
Les gains de loterie ne devraient être imposés qu’à partir de 1’000 francs et non plus 50 francs comme aujourd’hui. Le Conseil des Etats a adopté le 21 septembre 2011, par 28 voix sans opposition, une modification de loi en ce sens.

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