Volksinitiative: Ständerat für erweitertes Vorprüfungsverfahren
Les initiatives populaires doivent à l’avenir être examinées quant à leur validité avant que la récolte de signatures ne commence. Le Conseil des Etats, comme premier Conseil, a, en date du 20 septembre 2011, accepté une motion de sa Commission des institutions politiques (CIP-E) pour une extension de l’examen préalable des initiatives populaires. (sl)
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