Jusletter

Suisse-Italie : pression du Conseil des Etats pour résoudre les différends

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Suisse-Italie : pression du Conseil des Etats pour résoudre les différends, in : Jusletter 26 septembre 2011
Le Conseil des Etats fait pression pour résoudre les différends fiscaux entre la Suisse et l’Italie. Il a adopté le 21 septembre 2011 une motion en ce sens, mais il a en revanche refusé de donner suite à une initiative du canton du Tessin qui voulait aller plus loin.

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