Jusletter

Pas d’indemnisation au rabais après une détention injustifiée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnisation au rabais après une détention injustifiée, in : Jusletter 3 octobre 2011
TPF – Le Ministère public de la Confédération s’est trompé en n’allouant qu’une indemnisation au rabais à un requérant d’asile victime d’une détention préventive injustifiée. Le Tribunal pénal fédéral a doublé le montant de la réparation à laquelle il a droit. (Arrêt BK.2011.13)
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