Pas d’indemnisation au rabais après une détention injustifiée
Proposition de citation: Jurius, Pas d’indemnisation au rabais après une détention injustifiée, in : Jusletter 3 octobre 2011
TPF – Le Ministère public de la Confédération s’est trompé en n’allouant qu’une indemnisation au rabais à un requérant d’asile victime d’une détention préventive injustifiée. Le Tribunal pénal fédéral a doublé le montant de la réparation à laquelle il a droit. (Arrêt BK.2011.13)