Chroniques de la session d'automne 2011
Droit public
Travail parlementaire : le Conseil des Etats prône plus d’efficacité
Proposition de citation: Jurius, Travail parlementaire : le Conseil des Etats prône plus d’efficacité, in : Jusletter 3 octobre 2011
Le Conseil des Etats veut rendre le Parlement plus efficace dans le traitement de ses dossiers. Il a adopté le 26 septembre 2011 par 37 voix sans opposition un projet visant à mettre de l’ordre dans la tenue des sessions extraordinaires, la formulation des initiatives et les interventions controversées.
.webp){kind=logo}
