Jusletter

Enquêtes statistiques : l’obligation de répondre devrait disparaître

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Enquêtes statistiques : l’obligation de répondre devrait disparaître, in : Jusletter 3 octobre 2011
Chacun devrait être à l’avenir libre de répondre ou non aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Par 107 voix contre 58, le Conseil national a accepté une révision de loi le 27 septembre 2011. L’obligation serait maintenue pour le recensement de la population.
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