Chroniques de la session d'automne 2011
Enquêtes statistiques : l’obligation de répondre devrait disparaître
Proposition de citation: Jurius, Enquêtes statistiques : l’obligation de répondre devrait disparaître, in : Jusletter 3 octobre 2011
Chacun devrait être à l’avenir libre de répondre ou non aux enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Par 107 voix contre 58, le Conseil national a accepté une révision de loi le 27 septembre 2011. L’obligation serait maintenue pour le recensement de la population.
