Chroniques de la session d'automne 2011
Droit de l'éducation et scolaire
Heilversuche: Patientenschutz bei Heilversuchen verbessern
Proposition de citation: Jurius, Heilversuche: Patientenschutz bei Heilversuchen verbessern, in : Jusletter 3 octobre 2011
Le Conseil fédéral doit montrer clairement quelles règles juridiques sont applicables en Suisse en ce qui concerne la recherche thérapeutique. Dans un délai de deux ans, il devra présenter au Parlement des propositions de réglementation complémentaire. Le Conseil national a adopté tacitement les modifications de sa motion visant à régler le problème des essais thérapeutiques hors de la loi sur la recherche en date du 27 septembre 2011. (sl)
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