Chroniques de la session d'automne 2011
Droit administratif
Sûreté intérieure : pas d’accès direct des citoyens aux « fiches »
Proposition de citation: Jurius, Sûreté intérieure : pas d’accès direct des citoyens aux « fiches », in : Jusletter 3 octobre 2011
La Suisse livrera des renseignements secrets à l’étranger dans des cas exceptionnels. Par 92 voix contre 71, le National a finalement levé son veto dans la loi sur la sûreté intérieure. En revanche, il a refusé d’accorder un droit d’accès direct des citoyens à leurs « fiches ».
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