Chroniques de la session d'automne 2011
Droit public
Droit fiscal
Initiative de la loterie : le Conseil national soutient le contre-projet
Proposition de citation: Jurius, Initiative de la loterie : le Conseil national soutient le contre-projet, in : Jusletter 3 octobre 2011
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d’utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. Après le Conseil des Etats, le National a aussi soutenu le 28 septembre 2011 le contre-projet direct à l’initiative « pour des jeux d’argent au service du bien commun ». Celle-ci sera sans doute retirée.
.webp){kind=logo}
