Jusletter

Initiative de la loterie : le Conseil national soutient le contre-projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative de la loterie : le Conseil national soutient le contre-projet, in : Jusletter 3 octobre 2011
Les bénéfices des loteries et des paris doivent être affectés à des fins d’utilité publique, mais la Confédération doit superviser le secteur. Après le Conseil des Etats, le National a aussi soutenu le 28 septembre 2011 le contre-projet direct à l’initiative « pour des jeux d’argent au service du bien commun ». Celle-ci sera sans doute retirée.

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