Jusletter

Nom de famille : le National accepte de renforcer l’égalité entre époux

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Nom de famille : le National accepte de renforcer l’égalité entre époux, in : Jusletter 3 octobre 2011
Les époux devraient pouvoir choisir librement leur nom de famille. Par 97 voix contre 65, le Conseil national a finalement accepté le 28 septembre 2011 cette réforme visant l’égalité entre hommes et femmes, après l’avoir balayée en 2009. Le dossier est désormais sous toit.

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