Chroniques du Tribunal fédéral
Droit social
Caisse de retraite trop sévère après le décès d’un concubin
Proposition de citation: Jurius, Caisse de retraite trop sévère après le décès d’un concubin, in : Jusletter 3 octobre 2011
TF – Une caisse de retraite qui avait refusé des prestations à une jeune mère de famille après le décès accidentel de son concubin en 2008, quatre ans après la naissance de leur fils, voit son veto annulé. Le Tribunal fédéral juge que la caisse s’est montrée trop sévère. (ATF 9C_902/2010)
