Chroniques de la session d'automne 2011
Droit administratif
Initiative pour le paysage : contre-projet minimaliste du National
Proposition de citation: Jurius, Initiative pour le paysage : contre-projet minimaliste du National, in : Jusletter 3 octobre 2011
Le National a adopté le 29 septembre 2011 par 92 voix contre 62 et 20 abstentions un contre-projet à l’initiative pour le paysage, qui introduit des garde-fous à la création de nouvelles zones à bâtir. Sa révision de la loi sur l’aménagement du territoire est beaucoup moins proche de l’initiative que la version du Conseil des Etats.
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