Jusletter

Les tribunaux devraient pouvoir contrôler la constitutionnalité des lois fédérales. Dans un avis publié le 30 septembre 2011, le Conseil fédéral se dit favorable à un projet de la Commission des affaires juridiques du National (CAJ-N). Les tribunaux ne pourraient toutefois se pencher que sur les cas concrets dont ils sont saisis. Comme la Commission, le Conseil fédéral rejette l’idée d’un examen général des lois, autrement dit un contrôle abstrait des normes, sur le modèle de la Cour constitutionnelle française. Selon lui, il importe d’éviter que des divergences d’opinions politiques ne soient portées dans l’arène du pouvoir judiciaire en dehors d’un cas d’application précis.