Procédures de conciliation en matière de baux à loyer et de baux à ferme
Durant le 1er semestre 2011, un total de 14’395 procédures de conciliation ont été portées devant les autorités paritaires de conciliation. Par rapport au 2e semestre 2010, ce chiffre représente 58 nouvelles procédures de plus. 7’510 procédures introduites en 2010 étaient encore ouvertes. 21’905 procédures étaient ainsi en traitement. 13’746 cas ont été liquidés à la fin du semestre sous revue (14’537 cas au 2e semestre 2010), soit selon le nouveau, soit selon l’ancien droit. 8’159 demandes étaient encore pendantes à la fin du 1er semestre 2011 (7’955 demandes à la fin du 2e semestre 2010).
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