La prestation personnelle dans le droit des mineurs
La présente contribution s’intéresse aux différentes formes de prestations personnelles introduites par la Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, en regard notamment des engagements internationaux pris par la Suisse. Après un rapide aperçu des sources légales, quelques questions plus spécifiques seront traitées, comme par exemple le fait que la prestation personnelle soit imposée au mineur et que l’autorité pénale puisse désigner le lésé comme bénéficiaire de cette sanction.
Table des matières
- I ntroduction
- 1 Les sources légales
- 1.1 Sources internationales
- 1.2 Sources nationales
- 1.3 Droit cantonal
- II La prestation personnelle
- 1 L’obligation de fournir une prestation
- 2 Les différents types de prestations personnelles
- 2.1 En faveur de la collectivité publique
- 2.2 Le lésé comme destinataire de la prestation obligatoire
- 2.2.1 Confusion avec l’obligation civile de réparer le dommage
- 2.2.2 Pertinence de la prestation suite à une médiation pénale non aboutie
- 2.3 Cours ou autres activités analogues
- 2.4 L’obligation de résidence
- 3 Le nombre d’heures journalières
- 3.1 Division de la doctrine
- 3.2 La pratique
- 4 Exécution de la prestation personnelle
- 4.1 Les jeunes de moins de 15 ans au moment des faits
- 4.2 Les mineurs de 15 ans révolus au moment des faits
- III Conclusion
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