Jusletter

Pensions réduites après la naissance de demi-frères et demi-soeurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Pensions réduites après la naissance de demi-frères et demi-soeurs, in : Jusletter 17 octobre 2011
TF – Une mère de famille séparée ou divorcée ne peut exclure une réduction de la pension due pour ses enfants lorsque son ex-compagnon ou mari a d’autres enfants avec sa nouvelle compagne. Le Tribunal fédéral refuse toutefois tout automatisme. (ATF 5A_99/2011)

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