Jusletter

Les chauffards resteront doublement punis après une infraction

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Les chauffards resteront doublement punis après une infraction, in : Jusletter 17 octobre 2011
TF – Les chauffards continueront à être doublement punis après une infraction routière. Le Tribunal fédéral a débouté un automobiliste vaudois qui avait contesté la coexistence, prévue par le droit suisse, d’une sanction administrative et d’une sanction pénale. (ATF 1C_105/2011)

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