Jusletter

Automobiliste condamné pour contrainte après une « queue de poisson »

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Automobiliste condamné pour contrainte après une « queue de poisson », in : Jusletter 17 octobre 2011
TF – Faire une queue de poisson à un autre conducteur en se rabattant devant lui et en le forçant à freiner mérite une condamnation pour contrainte. Le Tribunal fédéral indique qu’elle s’ajoute à celle de mise en danger des autres usagers de la route. (ATF 6B_385/2011)

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