Jusletter

Travailleuse au noir dépouillée par la justice zurichoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Travailleuse au noir dépouillée par la justice zurichoise, in : Jusletter 17 octobre 2011
TF – La justice zurichoise est tancée par le Tribunal fédéral après avoir confisqué les économies d’une femme de ménage pour payer ses frais. Mon Repos lui indique qu’elle n’avait pas le droit de les saisir sous prétexte qu’elles provenaient d’un travail au noir. (ATF 6B_1000/2010)
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