Jusletter

Droit à une indemnisation pour un Turc expulsé de Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à une indemnisation pour un Turc expulsé de Suisse, in : Jusletter 17 octobre 2011
CEDH – Un Turc expulsé de Suisse pour une durée de dix ans en raison de plusieurs condamnations pénales obtiendra 6'150 francs (5'000 euros) de dédommagement. La Cour européenne a jugé que la Suisse a violé son droit à la protection de la vie privée. (Arrêt 5056/10)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.