Jusletter

SGK-N heisst Epidemiengesetz gut

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, SGK-N heisst Epidemiengesetz gut, in : Jusletter 17 octobre 2011
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du National (CSSS-N) a approuvé la révision totale de la loi fédérale sur les épidémies, révision par laquelle la protection contre les maladies transmissibles devrait être améliorée. Un point de la révision concerne les dispositions pénales relatives à la contamination par le VIH. (sl)

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