Jusletter

Dans les procédures administratives, en particulier lors des procédures devant les autorités communales, se pose toujours la question de savoir si la communauté est obligée de mettre à disposition d’une partie une assistance juridique gratuite. La contribution démontre, en s’inspirant de l’exemple du canton de Berne, si et cas échéant à quelles conditions un droit à l’assistance judiciaire gratuite dans une procédure administrative existe. (sl)