Jusletter

Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière, Sanctions non privatives de liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule, in : Jusletter 24 octobre 2011
TF – Un chauffard impénitent risque la confiscation de son véhicule. Le Tribunal fédéral juge que cette sanction a toute sa raison d’être même si le propriétaire dépossédé doit obligatoirement recevoir le produit de la saisie. (ATF 6B_46/2011)
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