Jusletter

Sous-munitions : CPS-N refuse d’entrer en matière

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Défense nationale. Droit militaire. Etat de nécessité
  • Proposition de citation: Jurius, Sous-munitions : CPS-N refuse d’entrer en matière, in : Jusletter 24 octobre 2011
L’interdiction en Suisse des armes à sous-munitions vacille. Par 13 voix contre 11 et 2 abstentions, la Commission de la politique de sécurité du National (CPS-N) appelle le plénum à ne pas entrer en matière. La droite craint pour l’armée suisse, qui devrait détruire ses stocks.
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