Droit à une rente de veuve du deuxième pilier après le divorce
TF – Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de la caisse de pension de leur ex-mari décédé si le mariage avait duré dix ans et si leur « ex » leur versait une pension alimentaire. Peu importe s’il s’agissait ou non d’une rente limitée dans le temps. (ATF 9C_35/2011)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire