Jusletter

Droit à une rente de veuve du deuxième pilier après le divorce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Droit à une rente de veuve du deuxième pilier après le divorce, in : Jusletter 24 octobre 2011
TF – Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de la caisse de pension de leur ex-mari décédé si le mariage avait duré dix ans et si leur « ex » leur versait une pension alimentaire. Peu importe s’il s’agissait ou non d’une rente limitée dans le temps. (ATF 9C_35/2011)

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