Jusletter

CAJ-E : vers des sanctions plus dures pour les délits boursiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance, Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : vers des sanctions plus dures pour les délits boursiers, in : Jusletter 24 octobre 2011
Les manipulations des cours boursiers devraient être des crimes interdits à tous les acteurs de la place financière. A l’unanimité, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) s’est rangée derrière un durcissement de la loi sur les bourses qui prévoit des amendes allant jusqu’à 10 millions.

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